{"id":755,"date":"2017-12-19T20:43:32","date_gmt":"2017-12-19T20:43:32","guid":{"rendered":"http:\/\/roadn1.com\/terms-es\/"},"modified":"2023-03-29T17:43:42","modified_gmt":"2023-03-29T17:43:42","slug":"terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/roadn1.com\/es\/terms\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<div class=\"breadcrumb-div\">[wpseo_breadcrumb]<\/div>\n<p>[vc_row css=\u00bb.vc_custom_1485323418627{margin-top: 10px !important;margin-bottom: 80px !important;}\u00bb][vc_column][vc_custom_heading text=\u00bbCONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULES SANS CHAUFFEUR\u00bb font_container=\u00bbtag:h2|font_size:26|text_align:left|line_height:34px\u00bb use_theme_fonts=\u00bbyes\u00bb][vc_column_text]Le pr\u00e9sent contrat r\u00e9git la relation contractuelle entre <a style=\"color: #012b44;\" title=\"Alquiler Coches Tanger\" href=\"https:\/\/roadn1.com\/es\/\">Road N1<\/a> et la personne physique ou morale b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019op\u00e9ration de location, appel\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le locataire \u00bb. En vertu du pr\u00e9sent contrat, un v\u00e9hicule sans chauffeur est mis \u00e0 la disposition du locataire, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 titr\u00e9 on\u00e9reux, en vue de l\u2019utiliser \u00e0 des \ufb01ns l\u00e9gales non incrimin\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p>La r\u00e9ception du v\u00e9hicule par le locataire de la part de Road N1 tient lieu d&#8217;acceptation sans conditions de toutes les clauses du pr\u00e9sent contrat et d&#8217;engagement total \u00e0 les observer et \u00e0 se conformer \u00e0 leurs dispositions. Le locataire ne pourra, en aucun cas se pr\u00e9valoir de l\u2019ignorance des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location de v\u00e9hicules sans chauffeur.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=\u00bbArticle 1er : R\u00e9ception du v\u00e9hicule et ses papiers\u00bb font_container=\u00bbtag:h4|font_size:16|text_align:left|line_height:24px\u00bb use_theme_fonts=\u00bbyes\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9ception et restitution du v\u00e9hicule<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le locataire re\u00e7oit le v\u00e9hicule au si\u00e8ge de Road N1 ou \u00e0 tout autre lieu d\u00e9fini pr\u00e9alablement. Il s&#8217;engage \u00e0 le restituer personnellement le jour, \u00e0 l&#8217;heure et au lieu d\u00e9termin\u00e9s dans le contrat. En cas de non-respect de cette clause, le locataire assume tous les frais et charges encourus par Road N1 pour r\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule au lieu convenu dans le contrat. Road N1 s\u2019engage \u00e0 fournir un v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie identique ou sup\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9serv\u00e9e par le client. La signature du pr\u00e9sent contrat par le client tient lieu de consentement au changement du v\u00e9hicule.<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019\u00e9tat m\u00e9canique du v\u00e9hicule<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le v\u00e9hicule est remis au locataire propre et en bon \u00e9tat m\u00e9canique conform\u00e9ment au contrat de location. Le locataire devra le restituer, \u00e0 la \ufb01n du contrat, dans le m\u00eame \u00e9tat. Le locataire reconnait avoir re\u00e7u le v\u00e9hicule de la part de Road N1 en bon \u00e9tat, ne pr\u00e9sentant aucune marque ou \u00e9gratignure apparentes en dehors de ce qui est soulign\u00e9 dans le contrat de location, et \u00e9quip\u00e9 de tous les \u00e9quipements et mat\u00e9riels exig\u00e9s par la loi. Dans le cas o\u00f9 le locataire constate une marque ou une \u00e9gratignure sur le v\u00e9hicule, ou que celui-ci ne dispose pas d&#8217;un mat\u00e9riel ou \u00e9quipement exig\u00e9 par la loi, il devra \u00e9mettre une r\u00e9serve et signaler ce fait dans le contrat, sous peine pour lui de supporter tous les frais de r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au v\u00e9hicule, ainsi que les frais d&#8217;achat de mat\u00e9riels et \u00e9quipements manquants \u00e0 la date de restitution du v\u00e9hicule \u00e0 Road N1. De m\u00eame, le locataire assumera le prix de location de la voiture tout au long de la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9paration.<\/p>\n<ul>\n<li>Cl\u00e9s et papiers du v\u00e9hicules<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le locataire reconna\u00eet avoir re\u00e7u de la part de Road N1 les cl\u00e9s du v\u00e9hicule et tous ses papiers r\u00e9glementaires, \u00e0 savoir : la carte grise, le contrat d\u2019assurance, le certificat de visite technique, la vignette annuelle et l&#8217;autorisation du Minist\u00e8re des Transports. Le locataire assume la responsabilit\u00e9 et les cons\u00e9quences de la non-pr\u00e9sentation des papiers du v\u00e9hicule devant les agents de contr\u00f4le routier, de la gendarmerie royale ou de la police, \u00e0 la demande de ceux-ci. En cas de perte, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de non restitution des cl\u00e9s ou des papiers du v\u00e9hicule indiqu\u00e9s ci-dessus, le locataire s&#8217;engage \u00e0 faire une d\u00e9claration \u00e0 ce sujet devant les autorit\u00e9s de police concern\u00e9es, en assumant les frais d&#8217;extraction d&#8217;une copie de la cl\u00e9 et\/ou des duplicatas des documents. Le locataire s&#8217;engage \u00e9galement \u00e0 continuer \u00e0 payer le prix quotidien de location du v\u00e9hicule depuis la date du d\u00e9but du contrat Jusqu\u2019\u00e0 la date d&#8217;extraction de la copie de la cl\u00e9 ou des duplicatas des papiers et son exploitation \u00e0 nouveau par Road N1.<\/p>\n<p>[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=\u00bbArticle 2\u00a0: Utilisation du v\u00e9hicule<br \/>\n\u00bb font_container=\u00bbtag:h4|font_size:16|text_align:left|line_height:24px\u00bb use_theme_fonts=\u00bbyes\u00bb][vc_column_text]Le locataire s&#8217;oblige \u00e0 conduire le v\u00e9hicule dans le respect total du code de la route. Il assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 la loi, en cas de conduite avec exc\u00e8s de vitesse, conduite imprudente ou la non prise de pr\u00e9caution et de la prudence n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les accidents susceptibles d&#8217;occasionner, directement ou indirectement, des dommages au v\u00e9hicule ou aux tiers. Le locataire ne doit pas utiliser le v\u00e9hicule pour transporter les marchandises ou les personnes contre r\u00e9mun\u00e9ration, ou transporter des substances consid\u00e9r\u00e9es prohib\u00e9es au terme de la l\u00e9gislation p\u00e9nale marocaine. De m\u00eame, il n&#8217;est pas autoris\u00e9 \u00e0 transporter des marchandises susceptibles d\u2019engendrer un pr\u00e9judice quelconque au v\u00e9hicule. Le locataire supportera tous les frais relatifs au carburant du v\u00e9hicule tout au long de la p\u00e9riode d&#8217;utilisation de celui-ci. Il est strictement interdit au locataire &#8211; sous peine de poursuites Judiciaires &#8211; d&#8217;autoriser, sous aucun pr\u00e9texte, une personne dont le nom et les donn\u00e9es personnelles ne figurent pas dans contrat, \u00e0 conduire le v\u00e9hicule. Il assumera toutes les cons\u00e9quences l\u00e9gales qui r\u00e9sulteraient de ce fait. Il est strictement interdit au locataire de quitter le territoire national \u00e0 bord du v\u00e9hicule de location sous peine des poursuites judiciaires qui s\u2019imposent.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=\u00bbArticle 3 : Contr\u00f4le du v\u00e9hicule\u00bb font_container=\u00bbtag:h4|font_size:16|text_align:left|line_height:24px\u00bb use_theme_fonts=\u00bbyes\u00bb][vc_column_text]Le locataire s&#8217;oblige \u00e0 veiller sur le v\u00e9hicule et \u00e0 bien l&#8217;entretenir aussi bien lors de sa conduite ou lorsqu\u2019il est gar\u00e9 de jour ou de nuit. Il s&#8217;engage \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 de tout d\u00e9g\u00e2t qui pourrait atteindre le v\u00e9hicule tout au long de la p\u00e9riode pendant laquelle Il lui est con\ufb01\u00e9. Le locataire devra contr\u00f4ler continuellement l\u2018\u00e9tat des Iubri\ufb01ants, de l&#8217;eau et des feux d\u2019\u00e9clairage, et d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l&#8217;\u00e9tat m\u00e9canique du v\u00e9hicule. En cas de n\u00e9gligence de la part du locataire ayant caus\u00e9 une panne m\u00e9canique du v\u00e9hicule, ce dernier en assume tous les frais de r\u00e9paration. Le locataire ne pourra effectuer aucune r\u00e9paration m\u00e9canique ou de la carrosserie du v\u00e9hicule sans autorisation pr\u00e9alable de Road N1. Le locataire s\u2019engage \u00e0 contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement la pression et la qualit\u00e9 des pneumatiques du v\u00e9hicule. Dans le cas o\u00f9 les pneumatiques ne seraient pas conformes aux normes de qualit\u00e9 du fait de l&#8217;utilisation ordinaire du v\u00e9hicule, le locataire s&#8217;engage \u00e0 informer Road N1 de la n\u00e9cessit\u00e9 de les changer, mais dans le cas o\u00f9 les pneumatiques se seraient d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s pour une cause autre que l&#8217;usage ordinaire, le locataire s&#8217;engage \u00e0 les remplacer par des pneumatiques identiques, de la m\u00eame marque, avec le consentement pr\u00e9alable de Road N1, et \u00e0 en assumer les frais.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=\u00bbArticle 4 : Paiement du prix de la location et prolongement de la dur\u00e9e\u00bb font_container=\u00bbtag:h4|font_size:16|text_align:left|line_height:24px\u00bb use_theme_fonts=\u00bbyes\u00bb][vc_column_text]Le prix total de la location du v\u00e9hicule est payable d\u2019avance \u00e0 la signature du contrat et remise du v\u00e9hicule. Dans le cas o\u00f9 Road N1 remet le v\u00e9hicule au locataire en acceptant le paiement du prix de la location \u00e0 une date ult\u00e9rieure, Road N1 se r\u00e9serve le droit de mettre \ufb01n au contrat de location et de r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule \u00e0 tout moment et \u00e0 tout lieu, sans avoir recours \u00e0 aucune proc\u00e9dure judiciaire, si le paiement n&#8217;a pas eu lieu \u00e0 la date d&#8217;\u00e9ch\u00e9ance convenue. Le locataire supporte les frais de restitution du v\u00e9hicule sans qu&#8217;il n&#8217;ait le droit de poursuivre Road N1 ou lui r\u00e9clamer une quelconque indemnisation. Si le locataire d\u00e9sire prolonger la dur\u00e9e de location, il doit en aviser Road N1 48 heures avant l&#8217;expiration de la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans le contrat. Road N1 aura le droit d&#8217;accepter ou de refuser sa demande selon ses engagements avec les autres clients. En cas d&#8217;acceptation du prolongement par Road N1, le locataire s&#8217;engage \u00e0 se pr\u00e9senter devant les bureaux de Road N1 en vue de prolonger le contrat de location et r\u00e9gler le montant d\u00fb. Cependant, en cas de besoin, et si le locataire se trouve loin de l\u2019emplacement de Road N1, la question pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 distance par voie \u00e9lectronique. Le locataire assume seul toutes les cons\u00e9quences l\u00e9gales qu&#8217;il pourrait engendrer aux tiers ou au v\u00e9hicule pendant la conduite du v\u00e9hicule dont le contrat de location a expir\u00e9.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=\u00bbArticle 5 : la Caution\u00bb font_container=\u00bbtag:h4|font_size:16|text_align:left|line_height:24px\u00bb use_theme_fonts=\u00bbyes\u00bb][vc_column_text]Road N1 peut demander au locataire le paiement d&#8217;une somme forfaitaire pour garantir le maintien du v\u00e9hicule en bon \u00e9tat, son gardiennage et son entretien par le locataire contre tous les risques qui pourraient atteindre sa carrosserie ou son \u00e9tat m\u00e9canique. Le locataire ne peut, en aucun cas, utiliser le montant de caution pour le prolongement de la dur\u00e9e de location. Le montant de la caution sera restitu\u00e9 au locataire \u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e du contrat, et apr\u00e8s restitution du v\u00e9hicule \u00e0 Road N1 dans le m\u00eame \u00e9tat et sans infraction \u00e0 aucune obligation indiqu\u00e9e ci-dessus. Road N1 se r\u00e9serve le droit de recouvrer le montant de la caution en int\u00e9gralit\u00e9 en cas de violation par le locataire de l\u2019une des obligations stipul\u00e9es dans le pr\u00e9sent contrat et en cas de pertes \ufb01nanci\u00e8res subies pour r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule ou pour le r\u00e9parer en cas de d\u00e9g\u00e2ts ainsi qu&#8217;en cas de perte ou d\u00e9t\u00e9rioration des cl\u00e9s ou des papiers du v\u00e9hicules.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=\u00bbArticle 6 : Restitution du v\u00e9hicule\u00bb font_container=\u00bbtag:h4|font_size:16|text_align:left|line_height:24px\u00bb use_theme_fonts=\u00bbyes\u00bb][vc_column_text]Le locataire s&#8217;engage \u00e0 restituer le v\u00e9hicule, en personne, au jour, \u00e0 l\u2019heure et au lieu d\u00e9termin\u00e9s dans le contrat.<\/p>\n<ul>\n<li>Retard dans la restitution du v\u00e9hicule<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tout retard dans la restitution du v\u00e9hicule et la remise de ses cl\u00e9s et ses papiers pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas 4 heures par rapport \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9vue dans le contrat, oblige le locataire au paiement de 50% du prix de location quotidien. Si ce retard exc\u00e8de 4 heures, le locataire devra payer le prix de location d\u2019une journ\u00e9e enti\u00e8re. En cas de non restitution du v\u00e9hicule apr\u00e8s une dur\u00e9e exc\u00e9dant 24 heures \u00e0 compter de l&#8217;expiration de la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans le contrat de location, le locataire payera \u00e0 Road N1, pour chaque jour de retard, le double du prix de location quotidien, avec pr\u00e9servation du droit de Road N1 \u00e0 porter plainte contre le locataire devant le procureur du roi, pour abus de con\ufb01ance, dans le d\u00e9lai de 48 heures, si ce dernier refuse de restituer le v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n<ul>\n<li>Restitution du v\u00e9hicule avant la fin de la dur\u00e9e convenue<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le locataire d\u00e9sire, pour des raisons personnelles, restituer le v\u00e9hicule avant la \ufb01n de p\u00e9riode convenue dans le contrat, il supportera la retenue de 50% du prix de location quotidien pour les jours restants, \u00e0 condition que le montant global retenu ne d\u00e9passe pas dix jours au maximum.<\/p>\n<p>[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=\u00bbArticle 7 : Assurance\u00bb font_container=\u00bbtag:h4|font_size:16|text_align:left|line_height:24px\u00bb use_theme_fonts=\u00bbyes\u00bb][vc_column_text]L\u2019assurance du v\u00e9hicule couvre la responsabilit\u00e9 civile de Road N1 envers les tiers, dans le cas o\u00f9 la faute du locataire, due \u00e0 l\u2019inadvertance, la n\u00e9gligence, l&#8217;exc\u00e8s de vitesse ou toute autre cause, engendrerait des d\u00e9g\u00e2ts aux tiers. Dans le cas pr\u00e9c\u00e9dent, le locataire assume le paiement des montants n\u00e9cessaires pour la r\u00e9paration du v\u00e9hicule, en plus du paiement d\u2019une indemnisation en faveur de Road N1 \u00e9quivalente \u00e0 la valeur de location du v\u00e9hicule tout au long de la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9paration. Le locataire peut b\u00e9n\u00e9\ufb01cier d\u2019une assurance suppl\u00e9mentaire pour couvrir tous les risques, pour laquelle il paiera un montant d\u00e9termin\u00e9 pour chaque jour de location et dont les conditions et le taux seront \ufb01x\u00e9s d\u2019un commun accord entre le locataire et Road N1.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=\u00bbArticle 8\u00a0: Accidents<br \/>\n\u00bb font_container=\u00bbtag:h4|font_size:16|text_align:left|line_height:24px\u00bb use_theme_fonts=\u00bbyes\u00bb][vc_column_text]Le locataire s\u2019engage \u00e0 aviser Road N1 imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai en cas d\u2019accident, incendie ou vol du v\u00e9hicule. De m\u00eame, il doit d\u00e9clarer imm\u00e9diatement l\u2019incident aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de police. En cas d&#8217;accident de la circulation, le locataire s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 Road N1, dans le d\u00e9lai de 24 heures, le constat \u00e0 l\u2019amiable, le proc\u00e8s-verbal ou la d\u00e9claration sur l&#8217;honneur, selon le cas, sous peine de lui faire assumer toutes les cons\u00e9quences l\u00e9gales et \ufb01nanci\u00e8res de l\u2018accident. Toute infraction \u00e0 ces dispositions de la part du locataire entraine automatiquement la rupture du contrat de plein droit, avec pr\u00e9servation du droit de Road N1 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule sur le champ sans que le locataire n&#8217;ait le droit de r\u00e9clamer aucune indemnisation.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=\u00bbArticle 9 : Responsabilit\u00e9\u00bb font_container=\u00bbtag:h4|font_size:16|text_align:left|line_height:24px\u00bb use_theme_fonts=\u00bbyes\u00bb][vc_column_text]Le locataire assume toutes les contraventions cons\u00e9cutives aux infractions au code de la route qu\u2019il commet tout au long de la p\u00e9riode de location ou lors de l\u2019utilisation du v\u00e9hicule. Le pr\u00e9sent contrat tient lieu de reconnaissance tacite et pr\u00e9alable par le locataire de toutes les cons\u00e9quences l\u00e9gales et \ufb01nanci\u00e8res r\u00e9sultant des infractions au code de la route pr\u00e9vues, qui seraient re\u00e7ues par Road N1. Le locataire assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 en cas de conduite du v\u00e9hicule sous l\u2019emprise de l\u2019alcool ou d\u2019une substance prohib\u00e9e l\u00e9galement, avec pr\u00e9servation du droit de Road N1 \u00e0 mettre \ufb01n au contrat de location et restituer le v\u00e9hicule sans indemnisation.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=\u00bbArticle 10\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de l\u2019association pour intervenir en cas d\u2019infractions aux obligations du locataire<br \/>\n\u00bb font_container=\u00bbtag:h4|font_size:16|text_align:left|line_height:24px\u00bb use_theme_fonts=\u00bbyes\u00bb][vc_column_text]En vertu du pr\u00e9sent contrat, au su du locataire et avec le consentement de celui-ci, Raod N1 d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019association des propri\u00e9taires et g\u00e9rants des agences de location de voitures \u00e0 Tanger\u00a0\u00bb le pouvoir d&#8217;intervenir au nom de Road N1, immobiliser le v\u00e9hicule et le r\u00e9cup\u00e9rer &#8211; sans autorisation pr\u00e9alable &#8211; en cas de non restitution de celui-ci au moment pr\u00e9vu dans le contrat ou dans le cas o\u00f9 Road N1 serait victime d\u2019escroquerie, vol ou abus de con\ufb01ance, ainsi qu&#8217;en cas de conduite imprudente de la part du locataire, et en cas de constatation de comportements susceptibles de porter pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de Road N1 et au v\u00e9hicule, et qui seraient hors du cadre de la loi et des obligations contractuelles. L\u2019association intervient \u00e0 l&#8217;encontre du locataire dans les cas indiqu\u00e9s ci-dessus par les voies pacifiques et l\u00e9gales, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le pr\u00e9sent contrat tient lieu de d\u00e9l\u00e9gation en faveur de l\u2019association pour agir en repr\u00e9sentation de Road N1 concernant toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires et pour entamer toutes les proc\u00e9dures l\u00e9gales a\ufb01n de mettre \ufb01n aux comportements qui auraient exig\u00e9 son intervention.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=\u00bbArticle 11 : Comp\u00e9tences l\u00e9gales\u00bb font_container=\u00bbtag:h4|font_size:16|text_align:left|line_height:24px\u00bb use_theme_fonts=\u00bbyes\u00bb][vc_column_text]La comp\u00e9tence de statuer sur tous les litiges et toutes les actions en justice r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat est accord\u00e9e, de commun accord des parties, au Tribunal de Commerce de Tanger.[\/vc_column_text][vc_custom_heading text=\u00bbArticle 12 : Droit de r\u00e9tractation et d&#8217;annulation<br \/>\n\u00bb font_container=\u00bbtag:h4|font_size:16|text_align:left|line_height:24px\u00bb use_theme_fonts=\u00bbyes\u00bb][vc_column_text]Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation marocaine en vigueur, vous disposez d&#8217;un droit de r\u00e9tractation de 7 jours \u00e0 compter de la r\u00e9servation de votre v\u00e9hicule. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant une notification \u00e9crite par courrier \u00e9lectronique ou courrier postal.<\/p>\n<p>En cas d&#8217;annulation de votre r\u00e9servation avant la date de d\u00e9but de location, les frais d&#8217;annulation suivants s&#8217;appliquent :<\/p>\n<p>\u2022 Annulation plus de 48 heures avant le d\u00e9but de la location : aucuns frais d&#8217;annulation ne seront factur\u00e9s.<br \/>\n\u2022 Annulation entre 48 heures et 24 heures avant le d\u00e9but de la location : 50% du montant total de la location seront factur\u00e9s.<br \/>\n\u2022 Annulation moins de 24 heures avant le d\u00e9but de la location : 100% du montant total de la location seront factur\u00e9s.<\/p>\n<p>Toute annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit par courrier \u00e9lectronique ou courrier postal.<\/p>\n<p>En cas de non-pr\u00e9sentation \u00e0 la date et l&#8217;heure de d\u00e9but de location, aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 et la totalit\u00e9 du montant de la location sera factur\u00e9e.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[wpseo_breadcrumb] [vc_row css=\u00bb.vc_custom_1485323418627{margin-top: 10px !important;margin-bottom: 80px !important;}\u00bb][vc_column][vc_custom_heading text=\u00bbCONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULES SANS CHAUFFEUR\u00bb font_container=\u00bbtag:h2|font_size:26|text_align:left|line_height:34px\u00bb use_theme_fonts=\u00bbyes\u00bb][vc_column_text]Le pr\u00e9sent contrat r\u00e9git la relation contractuelle entre Road N1 et la personne physique ou morale b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019op\u00e9ration de location, appel\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le locataire \u00bb. En vertu du pr\u00e9sent contrat, un v\u00e9hicule sans chauffeur est&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/roadn1.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/755"}],"collection":[{"href":"https:\/\/roadn1.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/roadn1.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/roadn1.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/roadn1.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=755"}],"version-history":[{"count":17,"href":"https:\/\/roadn1.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/755\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2167,"href":"https:\/\/roadn1.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/755\/revisions\/2167"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/roadn1.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=755"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}