Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULES SANS CHAUFFEUR

Le présent contrat régit la relation contractuelle entre Road N1 et la personne physique ou morale bénéficiant de l’opération de location, appelée ci-après « le locataire ». En vertu du présent contrat, un véhicule sans chauffeur est mis à la disposition du locataire, pour une durée déterminée, à titré onéreux, en vue de l’utiliser à des fins légales non incriminées par la loi.

La réception du véhicule par le locataire de la part de Road N1 tient lieu d’acceptation sans conditions de toutes les clauses du présent contrat et d’engagement total à les observer et à se conformer à leurs dispositions. Le locataire ne pourra, en aucun cas se prévaloir de l’ignorance des conditions générales du contrat de location de véhicules sans chauffeur.

Article 1er : Réception du véhicule et ses papiers

  • Réception et restitution du véhicule

Le locataire reçoit le véhicule au siège de Road N1 ou à tout autre lieu défini préalablement. Il s’engage à le restituer personnellement le jour, à l’heure et au lieu déterminés dans le contrat. En cas de non-respect de cette clause, le locataire assume tous les frais et charges encourus par Road N1 pour récupérer son véhicule au lieu convenu dans le contrat. Road N1 s’engage à fournir un véhicule de catégorie identique ou supérieure à celle réservée par le client. La signature du présent contrat par le client tient lieu de consentement au changement du véhicule.

  • L’état mécanique du véhicule

Le véhicule est remis au locataire propre et en bon état mécanique conformément au contrat de location. Le locataire devra le restituer, à la fin du contrat, dans le même état. Le locataire reconnait avoir reçu le véhicule de la part de Road N1 en bon état, ne présentant aucune marque ou égratignure apparentes en dehors de ce qui est souligné dans le contrat de location, et équipé de tous les équipements et matériels exigés par la loi. Dans le cas où le locataire constate une marque ou une égratignure sur le véhicule, ou que celui-ci ne dispose pas d’un matériel ou équipement exigé par la loi, il devra émettre une réserve et signaler ce fait dans le contrat, sous peine pour lui de supporter tous les frais de réparation des dommages causés au véhicule, ainsi que les frais d’achat de matériels et équipements manquants à la date de restitution du véhicule à Road N1. De même, le locataire assumera le prix de location de la voiture tout au long de la période nécessaire à la réparation.

  • Clés et papiers du véhicules

Le locataire reconnaît avoir reçu de la part de Road N1 les clés du véhicule et tous ses papiers réglementaires, à savoir : la carte grise, le contrat d’assurance, le certificat de visite technique, la vignette annuelle et l’autorisation du Ministère des Transports. Le locataire assume la responsabilité et les conséquences de la non-présentation des papiers du véhicule devant les agents de contrôle routier, de la gendarmerie royale ou de la police, à la demande de ceux-ci. En cas de perte, de détérioration ou de non restitution des clés ou des papiers du véhicule indiqués ci-dessus, le locataire s’engage à faire une déclaration à ce sujet devant les autorités de police concernées, en assumant les frais d’extraction d’une copie de la clé et/ou des duplicatas des documents. Le locataire s’engage également à continuer à payer le prix quotidien de location du véhicule depuis la date du début du contrat Jusqu’à la date d’extraction de la copie de la clé ou des duplicatas des papiers et son exploitation à nouveau par Road N1.

Article 2 : Utilisation du véhicule

Le locataire s’oblige à conduire le véhicule dans le respect total du code de la route. Il assume l’entière responsabilité civile et pénale conformément à la loi, en cas de conduite avec excès de vitesse, conduite imprudente ou la non prise de précaution et de la prudence nécessaires pour éviter les accidents susceptibles d’occasionner, directement ou indirectement, des dommages au véhicule ou aux tiers. Le locataire ne doit pas utiliser le véhicule pour transporter les marchandises ou les personnes contre rémunération, ou transporter des substances considérées prohibées au terme de la législation pénale marocaine. De même, il n’est pas autorisé à transporter des marchandises susceptibles d’engendrer un préjudice quelconque au véhicule. Le locataire supportera tous les frais relatifs au carburant du véhicule tout au long de la période d’utilisation de celui-ci. Il est strictement interdit au locataire – sous peine de poursuites Judiciaires – d’autoriser, sous aucun prétexte, une personne dont le nom et les données personnelles ne figurent pas dans contrat, à conduire le véhicule. Il assumera toutes les conséquences légales qui résulteraient de ce fait. Il est strictement interdit au locataire de quitter le territoire national à bord du véhicule de location sous peine des poursuites judiciaires qui s’imposent.

Article 3 : Contrôle du véhicule

Le locataire s’oblige à veiller sur le véhicule et à bien l’entretenir aussi bien lors de sa conduite ou lorsqu’il est garé de jour ou de nuit. Il s’engage à assumer la responsabilité de tout dégât qui pourrait atteindre le véhicule tout au long de la période pendant laquelle Il lui est confié. Le locataire devra contrôler continuellement l‘état des Iubrifiants, de l’eau et des feux d’éclairage, et d’une façon générale, l’état mécanique du véhicule. En cas de négligence de la part du locataire ayant causé une panne mécanique du véhicule, ce dernier en assume tous les frais de réparation. Le locataire ne pourra effectuer aucune réparation mécanique ou de la carrosserie du véhicule sans autorisation préalable de Road N1. Le locataire s’engage à contrôler régulièrement la pression et la qualité des pneumatiques du véhicule. Dans le cas où les pneumatiques ne seraient pas conformes aux normes de qualité du fait de l’utilisation ordinaire du véhicule, le locataire s’engage à informer Road N1 de la nécessité de les changer, mais dans le cas où les pneumatiques se seraient détériorés pour une cause autre que l’usage ordinaire, le locataire s’engage à les remplacer par des pneumatiques identiques, de la même marque, avec le consentement préalable de Road N1, et à en assumer les frais.

Article 4 : Paiement du prix de la location et prolongement de la durée

Le prix total de la location du véhicule est payable d’avance à la signature du contrat et remise du véhicule. Dans le cas où Road N1 remet le véhicule au locataire en acceptant le paiement du prix de la location à une date ultérieure, Road N1 se réserve le droit de mettre fin au contrat de location et de récupérer le véhicule à tout moment et à tout lieu, sans avoir recours à aucune procédure judiciaire, si le paiement n’a pas eu lieu à la date d’échéance convenue. Le locataire supporte les frais de restitution du véhicule sans qu’il n’ait le droit de poursuivre Road N1 ou lui réclamer une quelconque indemnisation. Si le locataire désire prolonger la durée de location, il doit en aviser Road N1 48 heures avant l’expiration de la durée prévue dans le contrat. Road N1 aura le droit d’accepter ou de refuser sa demande selon ses engagements avec les autres clients. En cas d’acceptation du prolongement par Road N1, le locataire s’engage à se présenter devant les bureaux de Road N1 en vue de prolonger le contrat de location et régler le montant dû. Cependant, en cas de besoin, et si le locataire se trouve loin de l’emplacement de Road N1, la question pourra être réglée à distance par voie électronique. Le locataire assume seul toutes les conséquences légales qu’il pourrait engendrer aux tiers ou au véhicule pendant la conduite du véhicule dont le contrat de location a expiré.

Article 5 : la Caution

Road N1 peut demander au locataire le paiement d’une somme forfaitaire pour garantir le maintien du véhicule en bon état, son gardiennage et son entretien par le locataire contre tous les risques qui pourraient atteindre sa carrosserie ou son état mécanique. Le locataire ne peut, en aucun cas, utiliser le montant de caution pour le prolongement de la durée de location. Le montant de la caution sera restitué au locataire à l’expiration de la durée du contrat, et après restitution du véhicule à Road N1 dans le même état et sans infraction à aucune obligation indiquée ci-dessus. Road N1 se réserve le droit de recouvrer le montant de la caution en intégralité en cas de violation par le locataire de l’une des obligations stipulées dans le présent contrat et en cas de pertes financières subies pour récupérer le véhicule ou pour le réparer en cas de dégâts ainsi qu’en cas de perte ou détérioration des clés ou des papiers du véhicules.

Article 6 : Restitution du véhicule

Le locataire s’engage à restituer le véhicule, en personne, au jour, à l’heure et au lieu déterminés dans le contrat.

  • Retard dans la restitution du véhicule

Tout retard dans la restitution du véhicule et la remise de ses clés et ses papiers pour une durée ne dépassant pas 4 heures par rapport à l’heure prévue dans le contrat, oblige le locataire au paiement de 50% du prix de location quotidien. Si ce retard excède 4 heures, le locataire devra payer le prix de location d’une journée entière. En cas de non restitution du véhicule après une durée excédant 24 heures à compter de l’expiration de la durée prévue dans le contrat de location, le locataire payera à Road N1, pour chaque jour de retard, le double du prix de location quotidien, avec préservation du droit de Road N1 à porter plainte contre le locataire devant le procureur du roi, pour abus de confiance, dans le délai de 48 heures, si ce dernier refuse de restituer le véhicule à l’amiable.

  • Restitution du véhicule avant la fin de la durée convenue

Si le locataire désire, pour des raisons personnelles, restituer le véhicule avant la fin de période convenue dans le contrat, il supportera la retenue de 50% du prix de location quotidien pour les jours restants, à condition que le montant global retenu ne dépasse pas dix jours au maximum.

Article 7 : Assurance

L’assurance du véhicule couvre la responsabilité civile de Road N1 envers les tiers, dans le cas où la faute du locataire, due à l’inadvertance, la négligence, l’excès de vitesse ou toute autre cause, engendrerait des dégâts aux tiers. Dans le cas précédent, le locataire assume le paiement des montants nécessaires pour la réparation du véhicule, en plus du paiement d’une indemnisation en faveur de Road N1 équivalente à la valeur de location du véhicule tout au long de la période nécessaire à sa réparation. Le locataire peut bénéficier d’une assurance supplémentaire pour couvrir tous les risques, pour laquelle il paiera un montant déterminé pour chaque jour de location et dont les conditions et le taux seront fixés d’un commun accord entre le locataire et Road N1.

Article 8 : Accidents

Le locataire s’engage à aviser Road N1 immédiatement et sans délai en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule. De même, il doit déclarer immédiatement l’incident auprès des autorités compétentes de police. En cas d’accident de la circulation, le locataire s’engage à fournir à Road N1, dans le délai de 24 heures, le constat à l’amiable, le procès-verbal ou la déclaration sur l’honneur, selon le cas, sous peine de lui faire assumer toutes les conséquences légales et financières de l‘accident. Toute infraction à ces dispositions de la part du locataire entraine automatiquement la rupture du contrat de plein droit, avec préservation du droit de Road N1 à récupérer son véhicule sur le champ sans que le locataire n’ait le droit de réclamer aucune indemnisation.

Article 9 : Responsabilité

Le locataire assume toutes les contraventions consécutives aux infractions au code de la route qu’il commet tout au long de la période de location ou lors de l’utilisation du véhicule. Le présent contrat tient lieu de reconnaissance tacite et préalable par le locataire de toutes les conséquences légales et financières résultant des infractions au code de la route prévues, qui seraient reçues par Road N1. Le locataire assume l’entière responsabilité en cas de conduite du véhicule sous l’emprise de l’alcool ou d’une substance prohibée légalement, avec préservation du droit de Road N1 à mettre fin au contrat de location et restituer le véhicule sans indemnisation.

Article 10 : Délégation de l’association pour intervenir en cas d’infractions aux obligations du locataire

En vertu du présent contrat, au su du locataire et avec le consentement de celui-ci, Raod N1 délègue à « l’association des propriétaires et gérants des agences de location de voitures à Tanger » le pouvoir d’intervenir au nom de Road N1, immobiliser le véhicule et le récupérer – sans autorisation préalable – en cas de non restitution de celui-ci au moment prévu dans le contrat ou dans le cas où Road N1 serait victime d’escroquerie, vol ou abus de confiance, ainsi qu’en cas de conduite imprudente de la part du locataire, et en cas de constatation de comportements susceptibles de porter préjudice aux intérêts de Road N1 et au véhicule, et qui seraient hors du cadre de la loi et des obligations contractuelles. L’association intervient à l’encontre du locataire dans les cas indiqués ci-dessus par les voies pacifiques et légales, le cas échéant. Le présent contrat tient lieu de délégation en faveur de l’association pour agir en représentation de Road N1 concernant toutes les démarches nécessaires et pour entamer toutes les procédures légales afin de mettre fin aux comportements qui auraient exigé son intervention.

Article 11 : Compétences légales

La compétence de statuer sur tous les litiges et toutes les actions en justice résultant de l’exécution du présent contrat est accordée, de commun accord des parties, au Tribunal de Commerce de Tanger.

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